Actualité du droit des assurances Mixte : présentiel / à distance

 

• Faire le point sur les développements récents en matière de réglementation des activités de
  l'assurance.

 

• Préciser la jurisprudence civile sur les sujets clés du droit des assurances.

 

• Prendre du recul sur la jurisprudence pour intégrer l'évolution de la règlementation et du droit des assurances.

 

Actualité de la réglementation assurance

› Synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA) en France
› Point sur l'obligation d'information et le devoir de vérification de l'intermédiaire en assurance
› La position de l'autorité de tutelle sur la garantie des pertes d'exploitation liées au Covid19 : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire
› Les sanctions appliquées par l'ACPR en matière de démarchage téléphonique
› Le nouveau cadre légal envisagé par Bercy sur les captives d'assurance
› Point sur le risque climatique et les catastrophes naturelles : le projet de loi
› Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
– guide de la Fédération Française de l'Assurance actualisant les principes inscrits dans
le pack de conformité assurance de la CNIL
– transfert de données entre l'UE et les Etats-Unis : invalidation par la Cour de justice
de l'UE (CJUE) de la décision d'adéquation « Privacy Shield »

Panorama de la jurisprudence en droit des assurances 

› Aléa : à quel moment l'aléa doit-il s'apprécier ?
› Exclusion de garantie
– le critère formel et limité de l'exclusion
– l'inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion
› Prescription
– le point de départ
– prescription biennale vs prescription de droit commun
› Subrogation
– la preuve de la subrogation légale
– la subrogation conventionnelle : la règle de la concomitance

Quiz de validation des acquis

Il est nécessaire d'avoir des bases en droit des assurances pour suivre ce module.