Actualité du droit des assurances Mixte : présentiel / à distance

• Faire le point sur les développements récents en matière de réglementation des activités de
  l'assurance.

• Préciser la jurisprudence civile sur les sujets clés du droit des assurances.

• Prendre du recul sur la jurisprudence pour intégrer l'évolution de la règlementation et du droit des assurances.

Actualité de la réglementation assurance 

Synthèse des impacts de la Directive sur la distribution d'assurance (DDA) en France
Point sur l'obligation d'information et le devoir de vérification de l'intermédiaire en assurance
La position de l'autorité de tutelle sur la garantie des pertes d'exploitation liées au Covid19 : l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales sur les pratiques de certains assureurs en période de crise sanitaire
Les sanctions appliquées par l'ACPR en matière de démarchage téléphonique
Le nouveau cadre légal envisagé par Bercy sur les captives d'assurance
Point sur le risque climatique et les catastrophes naturelles : le projet de loi
Traitement des données à caractère personnel (RGPD)
– guide de la Fédération Française de l'Assurance actualisant les principes inscrits dans
le pack de conformité assurance de la CNIL
– transfert de données entre l'UE et les Etats-Unis : invalidation par la Cour de justice
de l'UE (CJUE) de la décision d'adéquation « Privacy Shield »

Panorama de la jurisprudence en droit des assurances 

Aléa : à quel moment l'aléa doit-il s'apprécier ?
Exclusion de garantie
– le critère formel et limité de l'exclusion
– l'inopposabilité de l'exception prévue dans une clause d'exclusion
Prescription
– le point de départ
– prescription biennale vs prescription de droit commun
Subrogation
– la preuve de la subrogation légale
– la subrogation conventionnelle : la règle de la concomitance

Quiz de validation des acquis

• Cadre légal de la Directive Distribution Assurance
• Impacts de la DDA sur les pratiques commerciales
• Traitement des réclamations
• Dernières actualités juridiques en droit des assurances

Qualis Formation s'engage à rendre ses formations accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Des moyens matériels et humains seront mis en œuvre pour garantir cette accessibilité.

Des adaptations des modalités de formation et d'évaluation seront proposées pour répondre aux besoins spécifiques des participants.

Des sensibilisations pourront être organisées pour les intervenants, afin de mieux comprendre et répondre aux attentes des participants en situation de handicap.

Les supports de formation seront disponibles dans des formats accessibles, facilitant ainsi la participation de tous.

Il est recommandé de contacter l'organisme de formation en amont pour discuter des besoins spécifiques et des adaptations possibles.