Le contrat d'assurance automobile Mixte : présentiel / à distance

• Identifier tous les aspects juridiques de l'assurance automobile.

• Appliquer les mécanismes des garanties et les critères de tarification du risque automobile.

• Identifier les points clés de la gestion des sinistres matériels et corporels.

• Identifier l'évolution de l'environnement technologique sur les contrats (risques connectés, conduite robotisée).

• Être en conformité avec la DDA

•  Les principes fondamentaux du contrat d'assurance
  
  
  • Définition et caractères du contrat et de l'opération d'assurance : règlementation DDA
  
  
  • Les obligations de l'assuré
  
  
  • Identifier les cas de transmission : cessation du contrat – contentieux du contrat
  
  
  

• Présentation du contrat automobile
  
  
  • L'assurance responsabilité civile obligatoire
  
  
  

– Les personnes et véhicules assujettis - interprétations jurisprudentielles
– Le problème des VTM/OUTILS
– Le contenu de l'obligation d'assurance et montant des garanties
– Les limites territoriales et contrôle : attestation et certificat d'assurance
– Les exclusions de la responsabilité civile obligatoire - autres exclusions
Cas pratique : personnes et dommages exclus de la garantie
– les déchéances de garanties en automobile
– le transfert de propriété du VTM
– sauvegarde des droits des victimes

• 
  
  
  •  L'assurance des dommages subis par le véhicule
  
  
  

– Dispositions communes - définition du véhicule assuré - exclusions communes
– Valeurs d'indemnisation : valeur de remplacement à dire d'expert /conventionnelles

• 
  
  
  •  L'assurance des dommages subis par le véhicule
  
  
  

– dispositions communes - définition du véhicule assuré - exclusions communes
– valeurs d'indemnisation : valeur de remplacement à dire d'expert / conventionnelles

• 
  
  
  • Les différentes garanties dommages : la présentation de l'IPID
  
  
  

– « dommage tous accidents », « dommage collision » ou « tierce collision »
– incendie et explosion, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace
– évènements climatiques, catastrophes naturelles
– attentats et actes de terrorisme

• 
  
  
  • Les autres garanties du contrat automobile
  
  
  

– l'assistance
– la défense et le recours : les garanties de Protection Juridique
– la protection du conducteur « Sécurité du conducteur »

 

• La tarification automobile
  
  
  • La déclaration des risques : le relevé d'informations, sanctions en cas de déclarations irrégulières
  
  
  • Les éléments de tarification
  
  
  

– caractéristiques du véhicule : groupe et classe,  zone géographique , usage socio-professionnel, caractéristiques du conducteur habituel

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  • Le Bureau Central de Tarification (BCT) et le FGAO
  
  
  • Le calcul de la prime
  
  
  • Les nouveaux enjeux : CNIL et risques connectés – conduite robotisée
  
  
  

• Approche de la gestion des sinistres automobiles
  
  
  • L'indemnisation des dommages matériels
  
  
  

– les dommages au véhicule
– l'évaluation des sinistres matériels
Cas pratique d'appréciation : VRADE – VGA ou VGE – VEI – RSV – RIV
– les conventions professionnelles d'indemnisation : IRSA – IRCA

• 
  
  
  •  Les dommages corporels : la loi Badinter
  
  
  

– genèse de la loi et son objectif
– notions de VTM – d'accident de la circulation – d'implication
– quelle indemnisation, pour quel dommage et pour quelle victime ?
– l'impact de la faute : quelle faute pour quelle victime ?
Brainstorming : réaliser une image mentale pour synthétiser l'environnement de la gestion des sinistres