Le contrat d'assurance automobile Mixte : présentiel / à distance

• Identifier tous les aspects juridiques de l'assurance automobile.

• Appliquer les mécanismes des garanties et les critères de tarification du risque automobile.

• Identifier les points clés de la gestion des sinistres matériels et corporels.

• Identifier l'évolution de l'environnement technologique sur les contrats (risques connectés, conduite robotisée).

• Être en conformité avec la DDA

•  Les principes fondamentaux du contrat d'assurance
  
  
  • Définition et caractères du contrat et de l'opération d'assurance : règlementation DDA
  
  
  • Les obligations de l'assuré
  
  
  • Identifier les cas de transmission : cessation du contrat – contentieux du contrat
  
  
  

• Présentation du contrat automobile
  
  
  • L'assurance responsabilité civile obligatoire
  
  
  

– Les personnes et véhicules assujettis - interprétations jurisprudentielles
– Le problème des VTM/OUTILS
– Le contenu de l'obligation d'assurance et montant des garanties
– Les limites territoriales et contrôle : attestation et certificat d'assurance
– Les exclusions de la responsabilité civile obligatoire - autres exclusions
Cas pratique : personnes et dommages exclus de la garantie
– les déchéances de garanties en automobile
– le transfert de propriété du VTM
– sauvegarde des droits des victimes

• 
  
  
  •  L'assurance des dommages subis par le véhicule
  
  
  

– Dispositions communes - définition du véhicule assuré - exclusions communes
– Valeurs d'indemnisation : valeur de remplacement à dire d'expert /conventionnelles

• 
  
  
  •  L'assurance des dommages subis par le véhicule
  
  
  

– dispositions communes - définition du véhicule assuré - exclusions communes
– valeurs d'indemnisation : valeur de remplacement à dire d'expert / conventionnelles

• 
  
  
  • Les différentes garanties dommages : la présentation de l'IPID
  
  
  

– « dommage tous accidents », « dommage collision » ou « tierce collision »
– incendie et explosion, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace
– évènements climatiques, catastrophes naturelles
– attentats et actes de terrorisme

• 
  
  
  • Les autres garanties du contrat automobile
  
  
  

– l'assistance
– la défense et le recours : les garanties de Protection Juridique
– la protection du conducteur « Sécurité du conducteur »

 

• La tarification automobile
  
  
  • La déclaration des risques : le relevé d'informations, sanctions en cas de déclarations irrégulières
  
  
  • Les éléments de tarification
  
  
  

– caractéristiques du véhicule : groupe et classe,  zone géographique , usage socio-professionnel, caractéristiques du conducteur habituel

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  • Le Bureau Central de Tarification (BCT) et le FGAO
  
  
  • Le calcul de la prime
  
  
  • Les nouveaux enjeux : CNIL et risques connectés – conduite robotisée
  
  
  

• Approche de la gestion des sinistres automobiles
  
  
  • L'indemnisation des dommages matériels
  
  
  

– les dommages au véhicule
– l'évaluation des sinistres matériels
Cas pratique d'appréciation : VRADE – VGA ou VGE – VEI – RSV – RIV
– les conventions professionnelles d'indemnisation : IRSA – IRCA

• 
  
  
  •  Les dommages corporels : la loi Badinter
  
  
  

– genèse de la loi et son objectif
– notions de VTM – d'accident de la circulation – d'implication
– quelle indemnisation, pour quel dommage et pour quelle victime ?
– l'impact de la faute : quelle faute pour quelle victime ?
Brainstorming : réaliser une image mentale pour synthétiser l'environnement de la gestion des sinistres 

Qualis Formation s'engage à rendre ses formations accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Des moyens matériels et humains seront mis en œuvre pour garantir cette accessibilité.

Des adaptations des modalités de formation et d'évaluation seront proposées pour répondre aux besoins spécifiques des participants.

Des sensibilisations pourront être organisées pour les intervenants, afin de mieux comprendre et répondre aux attentes des participants en situation de handicap.

Les supports de formation seront disponibles dans des formats accessibles, facilitant ainsi la participation de tous.

Il est recommandé de contacter l'organisme de formation en amont pour discuter des besoins spécifiques et des adaptations possibles.