DDA - Protection de la clientèle et pratiques commerciales Mixte : présentiel / à distance

• Je connais les divers aspects de la réglementation en matière de distribution des produits d'assurance et de connaissance du client (LCB/FT…).

• J'identifie les attendus réglementaires et prudentiels, les recommandations et les contrôles de l'organe de régulation : ACPR.

• Je définis les reportings à réaliser pour l'ACPR et m'approprie les obligations, les règles de bonne conduite commerciale et de protection de la clientèle.

• Je comprends les essentiels en matière de protection de la clientèle : kyc, GDPR, Lab/lat, fraude, les règles du contrôle interne.

 

Le cadre légal et réglementaire relatif aux pratiques commerciales

• Les principes de la protection de la clientèle

• Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle : réglementation européenne, réglementation nationale, codes de bonne conduite, engagements contractuels

• › Les différents codes régissant les pratiques commerciales : Code monétaire et financier, Codes des assurances, de la mutualité, Code de la consommation, Code civil…

Jeu de rôle : simulation d'un entretien Devoir de Conseil

 

Le rôle et les attentes de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de protection de la clientèle

• Organisation de l'ACPR : le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques

• Commerciales (DCPC)

• Les assujettis au contrôle de l'ACPR

• Les missions de l'ACPR en matière de protection de la clientèle : politique de communication, élaboration et approbation des codes de conduite, recommandations

• Les modalités de contrôle par l'ACPR des pratiques commerciales en assurance
  
  
  • les termes de référence du contrôle : phase pré-contractuelle et phase contractuelle
  
  
  • les contrôles sur pièces et sur place : la charte de conduite d'une mission de contrôle
  
  
  

• Le reporting à adresser à l'ACPR : l'instruction 2015-I-22 relative au questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales

• Les sanctions de l'ACPR en matière de pratiques commerciales en assurance

Analyse de la recommandation en matière de commercialisation des contrats d'assurance 2011-R-04 du 17/06/11

Analyse d'une sanction de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

 

Focus sur les grandes thématiques liées aux pratiques commerciales en assurance

• Intermédiation et distribution en assurance
  
  
  • le marché de l'assurance
  
  
  • l'intermédiation en assurance : de MIFID 1 à MIFID 2, de DDA 1 à DDA2
  
  
  • impacts de la directive DDA 2 - quels risques pour la distribution en assurance ?
  
  
  

• Protection des données
  
  
  • définitions : données personnelles, données sensibles
  
  
  • réglementation en vigueur - Pourquoi réglementer l'utilisation de ces données ?
  
  
  • présentation de la Directive RGPD et de la loi Informatique et Liberté
  
  
  • principales exigences : Traitements, transfert et conservation de données – Formation des collaborateurs - Spécificités en assurance
  
  
  • activités exposées aux risques de protection des données, nomination d'un CIL
  
  
  • quels risques ?
  
  
  

• Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
  
  
  • les obligations réglementaires : la 4ème directive, les nouveaux points d'attention de la 5ème et de la 6ème directive en cours de transposition
  
  
  • principales exigences en matière de LCB-FT et grandes tendances – Classification des risques - Personnes politiquement exposées - Bénéficiaires - Produits à risque
  
  
  

• Appliquer les mesures de prévention et de conformité
  
  
  • faire le lien avec la lutte contre la Fraude et la loi Sapin 2
  
  
  • règles en matière de contrôle interne - contrôles et sanctions de l'ACPR
  
  
  

Études de cas : connaissance du client dans le cadre de DDA 2 / de RGPD et LCB /FT